Conditions générales de vente
Conditions générales de vente de prestations de services à des consommateurs particuliers ou professionnels (entreprises).
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services exercées par l’entreprise Jessica Hagnerelle EI. Elles s’appliquent également aux prestations de services présentent sur le site internet www.jessicahagnerelle-reflexologie.fr
L’entrepreneur individuel Jessica HAGNERELLE, expert en réflexologies combinée est référencé sous le N° de SIRET 98262448800028, dont le siège social est situé 1, avenue François Mitterrand à FRUGES.
Jessica HAGNERELLE a souscrit auprès de ASSURANCE DU CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE un contrat portant l’adhésion 14056968907 couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation (Assurance Multirisque professionnelle M9).
Jessica HAGNERELLE est référencée auprès de la Fédération Française des Réflexologues.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site internet (www.jessicahagnerelle-reflexologie.fr), Facebook, par mail, téléphone ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous.
La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Le Prestataire propose un service de réflexologie à destination de consommateurs ou entreprises, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet (www.jessicahagnerelle-reflexologie.fr), Facebook, par mail, téléphone ou autre moyen.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site susmentionné.
- Entre Jessica HAGNERELLE – Entrepreneur individuel,
SIRET 982 624 488 00028, code APE 8690F,
Adresse : 1, avenue François Mitterrand – 62310 FRUGES,
Téléphone : 06 78 36 21 75,
Mail : jh.reflexologie@gmail.com,
le « Prestataire » ou la « Société » d’une part,
- Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client » a été expose et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectuées au travers du site internet, de la page Facebook, par mail, par téléphone ou autre, de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Prestataire. Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.jessicahagnerelle-reflexologie.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contacter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996). Mes prestations concernent uniquement la réflexologie.
Elles ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès du Prestataire. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au Client de demander l’avis préalable de son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les règles de déontologie, le secret professionnel et la confidentialité seront respectés par le Prestataire. Le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire, interrompre à tout moment une séance s’il estime que la santé du Client l’exige et/ou suivant les contre-indications qu’il aura déterminées.
Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Prestataire en informe le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisées sur le site Internet et la grille tarifaire disponible en cabinet.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET RENDEZ-VOUS
Le Client peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie par téléphone ou par mail. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus suivant : choix du nombre de séances et acceptation du prix ; choix de la date et de l’heure ; communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Jessica Hagnerelle se réserve le droit, en cas de retard de plus de 15 minutes, de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
Il appartient au Client de signaler tout empêchement concernant le rendez-vous pris avec le Prestataire.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Prestataire se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix des séances sont fournis au tarif en vigueur tels que figurant sur le site internet ou la fiche tarifaire présente au cabinet du prestataire. Le prix est exprimé en Euros et sans taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des impôts.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Des éventuelles réductions de prix, ristourne ou remises pourront s’appliquer aux services dans tout autre documents qui serait communiqué au client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de promotion.
Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais kilométriques calculés selon le barème établi par l’Administration Fiscale.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations commandées. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
Les prestations réalisées après prise de RDV sont payables le jour de la prestation en espèces ou par chèque bancaire (français) à l’ordre de Jessica Hagnerelle.
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU VENDEUR
Les prestations sont réalisées sans discrimination, dans le respect de la vie privée du client, de sa dignité et de sa liberté.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
Toute personne demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle ou érotique sera refusée.
Le prestataire s’abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique de la Réflexologie.
En vertu du principe de précaution, il peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage.
Il s’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.
Le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultats. Notamment, le Prestataire s’engage à :
- Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
- Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
- En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts, assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande ou lors du rendez-vous convenu avec le Client.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
ARTICLE 6 : INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Jessica Hagnerelle, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
Pour les bons cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdits bons cadeaux pourra être reportée pour une durée de six mois à compter de la reprise d’activité de Jessica Hagnerelle.
ARTICLE 7 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 8 : CARTES CADEAU
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau ou forfait.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Choix du nombre et du type de séance de réflexologie,
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
- Paiement de la ou des carte(s) cadeau et/ou le ou les forfait(s) par chèque, espèces ou virement bancaire.
La ou les carte(s) cadeau et/ou le(s) forfaits(s) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du Prestataire.
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra plus être utilisée, ni être remboursée.
En cas d’annulation moins de 24h avant le rendez-vous pris par le Client bénéficiaire d’une carte cadeau, cette dernière sera débitée sauf cas de force majeure.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeau. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire.
Les cartes cadeau sont à retirer auprès du Prestataire lors d’un rendez-vous fixé en accord avec le Client ou envoyées par email au format PDF.
ARTICLE 9 : ENTREPRISES ET ÉVÈNEMENTIEL
Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise : les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.
En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement.
Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes au devis.
La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La durée de validité d’un devis est d’un mois à dater de son édition.
Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.
Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance.
Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.
En cas d’annulation moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.
Une note d’honoraires est remise au Client après paiement intégral de la prestation.
ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : jh.reflexologie@gmail.com
ARTICLE 13 : LITIGE
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée, il est possible de faire part au Prestataire de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Prestataire pourra dispenser le Client du paiement de la prestation.
En cas de désaccord ou si le Client ne souhaite pas en faire part au Prestataire, le Client peut faire appel à l’organisme de médiation CNPM.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Jessica Hagnerelle a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux Clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Jessica Hagnerelle ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. Les techniques de réflexologie sont complémentaires et ne sont pas des alternatives à la médecine allopathique.